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| Ampleur des livraisons ou prestations |
Les déclarations écrites réciproques des deux parties sont seules valables, en ce qui
concerne la quantité des livraisons ou prestations. Si un contrat a été signé sans production
préalable de telles déclarations, seront alors valables, soit la confirmation écrite de la
commande par le fournisseur ou prestataire (également désigné ci-après par “fournisseur”),
soit la commande écrite du client, en l’absence d’une telle confirmation.
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| Réserve de propriété (loi du 12/05/1980) |
Nos ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de
propriété n’intervient donc qu’après complet paiement du prix (le paiement du prix s’entend
de l’encaissement effectif). L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à une
livraison vaut acceptation de la présente clause. L’acquéreur est gardien des marchandises
vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra les assurer et
répondre de toute responsabilité dès la livraison.
A défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit si bon nous semble,
sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans effet et les marchandises restituées sans délai.
A titre de clause pénal, nous nous réservons d’appliquer un abattement de 15% sur la
valeur des marchandises reprises si nous devons mettre en oeuvre la clause de réserve de
propriété.
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| Dates de livraison |
Les expéditions jusqu’au 31 sont considérées valeur du mois.
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| Délais de livraison ou de prestation |
1) Nos délais de livraison sont fournis à titre indicatif, leur inobservation ne peut donner
lieu ni à pénalités, ni à dommages-intérêts.
2) Les déclarations écrites réciproques sont valables, en ce qui concerne la fixation des
délais de livraison ou de prestation. De même sont valables les termes de l’art. I, phrase 2.
Les délais ne pourront être respectés qu’à la condition expresse, que le client fournisse
suffisamment tôt tous les documents requis, autorisations, franchise, plans précis et agréés
et que les conditions de paiement et autres obligations aient fait l’objet d’une acceptation
de sa part.
Si les conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies à temps, les délais sont
prolongés en conséquence.
3) Les conditions sont considérées comme respectées, si la marchandise prête à l’emploi
a été expédiée ou réceptionnée avant l’écoulement des délais de livraison ou de prestation.
Si pour des raisons propres au donneur d’ordre, la réception est retardée, les délais sont
néanmoins considérés comme respectés, si la disponibilité de la fourniture a été annoncée
dans les délais requis.
4) S’il est prouvé que le non-respect des délais de livraison ou de prestation est dû à des
faits, tels que mobilisation générale, guerre, émeutes, grèves, lock-out ou autres empêchements
imprévisibles, les délais sont prorogés en conséquence. Si les délais ne sont
pas respectés pour des raisons autres que celles citées plus haut, le client est en droit de
réclamer des indemnités de retard pour chaque semaine révolue, à condition de pouvoir
apporter la preuve, que ce retard de livraison lui a été préjudiciable. Ces indemnités peuvent
s’échelonner de 0,5% à 5% au maximum de la valeur de tout ou partie des livraisons
ou prestations qui faute de finition de certaines pièces ou accessoires, n’ont pas été en état
de servir correctement.
Le client peut également prétendre au versement d’indemnités de retard, lorsque les faits,
cités sous alinéa 1 du présent paragraphe, interviennent après un dépassement des délais
fixés, dont le fournisseur serait responsable.
Dans tous les cas de retard de livraison, de même après l’expiration d’un éventuel
prolongement de délai accordé au fournisseur, le client ne peut en aucun cas prétendre
à des indemnités de retard supérieures au maxima de 5%, énoncé plus haut. Cette clause
est nulle, s’il y a eu préméditation ou négligence notoire : dans ces cas, le fournisseur est
entièrement responsable.
Le client conserve le droit intégral de résilier sa commande, après tout non-respect d’un
délai supplémentaire accordé au fournisseur.
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| Conditions de paiement |
1) Les factures sont à payer à l’adresse du fournisseur.
2) Il ne sera facturé au donneur d’ordre que des créances non contestées et reconnues de
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| Escomptes |
Un escompte est accordé en fonction du délai s’écoulant entre la date de départ des
marchandises et celle du règlement effectif.
- Inférieur ou égal à 8 jours (date de facture) : 1,50%
- Au dela : 0%
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| Pénalités pour retard de paiement |
En cas de non-respect d’une échéance correspondant aux délais de paiement convenus,
des pénalités de retard seront appliquées après mise en demeure sur les sommes dues,
calculées prorata temporis au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Nous nous réservons, par ailleurs, dans ce cas, le droit de prendre toute mesure
conservatoire complémentaire que nous jugerions appropriée et de subordonner toute
nouvelle expédition à un règlement préalable.
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| Transfert des risques |
Tous les risques sont à la charge du client, même si une livraison franco de port à été
convenue :
1) Si la marchandise prête à l’emploi a été expédiée ou réceptionnée chez le fournisseur
par le client lui-même. L’emballage est effectué avec grand soin. L’expédition se fait dans
les meilleures conditions : ces dernières sont laissées à l’appréciation du fournisseur. La
marchandise peut être assurée par le fournisseur contre tout risque de transport, bris et
incendie, selon le désir du client et à ses propres frais.
2) Si l’expédition ou la livraison à domicile sont retardées à la demande du client ou pour
des raisons qu’il devra justifier, le client assumera tous les risques pendant la période de
retardement de la livraison.
Le fournisseur sera tenu de contracter toutes les assurances nécessaires à la demande et
au frais du client.
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| Réception de la marchandise |
1) Même si elles donnent lieu à des contestations mineures, les marchandises expédiées
devront être acceptées par le client.
2) Il ne saurait être procédé à des livraisons partielles.
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| Responsabilité pour vices |
Pour tous vices, y compris l’absence de certaines qualités promises, la responsabilité du
fournisseur s’exerce comme suit :
1) Seront réparées ou échangées gratuitement – indépendamment de leur durée de service
– toutes les pièces ou prestations , au choix du fournisseur, et pendant une période de 12
mois à partir de la date du transfert des risques, qui ne sont plus en état de fonctionner
ou dont le fonctionnement est gravement compromis à la suite de circonstances antérieures
au transfert, à savoir notamment : défauts de construction, matériel ou exécution
défectueux. Dés leur constatation, de tels vices devront être immédiatement signalés par
écrit au fournisseur.
2) Le client est tenu au respect des obligations stipulées par contrat, en particulier à celui
des conditions de paiement convenues. Si un recours en garantie pour vices est exercé,
les paiements ne pourront être différés que dans une proportion en juste rapport avec la
nature et l’ampleur des vices constatées.
Si l’activité du donneur d’ordre est subordonnée au contrat, les paiements ne pourront
être différés, que si un recours en garantie pour vices, dont le bien fondé ne donne lieu à
aucun doute, a été exercé.
3) Obligatoirement le client doit laisser au fournisseur le temps et la latitude nécessaires
pour remédier aux vices de la fourniture. En cas de refus de sa part, aucun recours ne
pourra plus être exercé contre le fournisseur.
4) Si le fournisseur laisse écouler un délai supplémentaire convenable, sans remédier au
vice signalé, le client peut demander l’annulation du contrat (rédhibition) ou une minoration
du montant à payer (réduction).
5) Dans tous les cas, le droit du client à réclamer des indemnités pour vices de la
marchandise est frappé de prescription après 12 mois à dater de l’introduction du recours.
Si aucun accord entre les parties n’intervient pendant cette période, fournisseur et client
peuvent demander prorogation du délai de prescription.
6) Le fournisseur décline toute responsabilité en ce qui concerne les défectuosités
provenant de l’usure naturelle du produit, ainsi que pour tous dommages, intervenant après
le transfert des risques, par suite de mauvaise utilisation ou de négligence, de fonctionnement
abusif ou de l’emploi de moyens inappropriés soumettant le matériel à des effets
chimiques, électrochimiques ou électriques, non prévus par contrat.
7) Si des changements et des travaux de réparation, exigeant normalement l’intervention
de personnes expertes, sont effectués par le client ou par des tiers, le fournisseur ne saurait
en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences qui en résulteraient.
8) Tout autre recours du client à l’encontre du fournisseur ou de ses exécutants est par
ailleurs exclu, en particulier l’exercice du droit de recours, concernant indemnisation pour
dommages non causés par le matériel livré lui-même. Cette clause n’est pas valable dans
les cas de préméditation reconnue, de négligences graves ou d’absence de qualités
formellement garanties, pour lesquels la responsabilité du fournisseur est entièrement
engagée.
9) Les alinéas 1 à 8 sont valables quant aux exigences du client, telles que retouches,
remplacement ou indemnisation, conformément à des propositions ou discussions dans
le cadre du contrat, ou suite à la violation d’obligations secondaires.
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| Autres demandes de dommages et intérêts |
Sont exclues les demandes de dommages-intérêts du client à la suite de violation reconnue
des exigences, de violation d’obligations, lors de discussion du contrat, ainsi que d’actes
illicites.
Cette clause est nulle, lorsqu’il y a responsabilité impérative dans des cas de préméditations
ou de négligence grave de la part du fournisseur, de son représentant légal ou de ses
exécutants. Cette limitation de responsabilité est valable dans les mêmes conditions pour
le client.
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| Lieu de juridiction |
1) Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement des rapports contractuels,
et si le client est commerçant à part entière, le lieu de juridiction sera Strasbourg.
2) Les rapports contractuels sont régis selon le droit français.
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| Validité du contrat |
Même en cas de nullité juridique de certains points, toutes les autres parties du contrat
restent valables, sauf si l’observance des termes du contrat constitue pour l’une des parties
une charge inacceptable.
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| Protection des données informatiques |
Les coordonnées personnelles du client, mises en ordinateur par le fournisseur, sont
strictement réservées au bon déroulement des opérations commerciales entre les parties.
Ces données ne sauraient être communiquées à des tiers.
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