Conditions générales de vente Disimpex

Ampleur des livraisons ou prestations

Les déclarations écrites réciproques des deux parties sont seules valables, en ce qui concerne la quantité des livraisons ou prestations. Si un contrat a été signé sans production préalable de telles déclarations, seront alors valables, soit la confirmation écrite de la commande par le fournisseur ou prestataire (également désigné ci-après par “fournisseur”), soit la commande écrite du client, en l’absence d’une telle confirmation.

Réserve de propriété (loi du 12/05/1980)

Nos ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de propriété n’intervient donc qu’après complet paiement du prix (le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif). L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à une livraison vaut acceptation de la présente clause. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison.
A défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit si bon nous semble, sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et les marchandises restituées sans délai.
A titre de clause pénal, nous nous réservons d’appliquer un abattement de 15% sur la valeur des marchandises reprises si nous devons mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété.

Dates de livraison

Les expéditions jusqu’au 31 sont considérées valeur du mois.

Délais de livraison ou de prestation

1) Nos délais de livraison sont fournis à titre indicatif, leur inobservation ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages-intérêts.

2) Les déclarations écrites réciproques sont valables, en ce qui concerne la fixation des délais de livraison ou de prestation. De même sont valables les termes de l’art. I, phrase 2. Les délais ne pourront être respectés qu’à la condition expresse, que le client fournisse suffisamment tôt tous les documents requis, autorisations, franchise, plans précis et agréés et que les conditions de paiement et autres obligations aient fait l’objet d’une acceptation de sa part. Si les conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés en conséquence.

3) Les conditions sont considérées comme respectées, si la marchandise prête à l’emploi a été expédiée ou réceptionnée avant l’écoulement des délais de livraison ou de prestation. Si pour des raisons propres au donneur d’ordre, la réception est retardée, les délais sont néanmoins considérés comme respectés, si la disponibilité de la fourniture a été annoncée dans les délais requis.

4) S’il est prouvé que le non-respect des délais de livraison ou de prestation est dû à des faits, tels que mobilisation générale, guerre, émeutes, grèves, lock-out ou autres empêchements imprévisibles, les délais sont prorogés en conséquence. Si les délais ne sont pas respectés pour des raisons autres que celles citées plus haut, le client est en droit de réclamer des indemnités de retard pour chaque semaine révolue, à condition de pouvoir apporter la preuve, que ce retard de livraison lui a été préjudiciable. Ces indemnités peuvent s’échelonner de 0,5% à 5% au maximum de la valeur de tout ou partie des livraisons ou prestations qui faute de finition de certaines pièces ou accessoires, n’ont pas été en état de servir correctement.
Le client peut également prétendre au versement d’indemnités de retard, lorsque les faits, cités sous alinéa 1 du présent paragraphe, interviennent après un dépassement des délais fixés, dont le fournisseur serait responsable.
Dans tous les cas de retard de livraison, de même après l’expiration d’un éventuel prolongement de délai accordé au fournisseur, le client ne peut en aucun cas prétendre à des indemnités de retard supérieures au maxima de 5%, énoncé plus haut. Cette clause est nulle, s’il y a eu préméditation ou négligence notoire : dans ces cas, le fournisseur est entièrement responsable.
Le client conserve le droit intégral de résilier sa commande, après tout non-respect d’un délai supplémentaire accordé au fournisseur.

Conditions de paiement

1) Les factures sont à payer à l’adresse du fournisseur.

2) Il ne sera facturé au donneur d’ordre que des créances non contestées et reconnues de

Escomptes

Un escompte est accordé en fonction du délai s’écoulant entre la date de départ des marchandises et celle du règlement effectif.
- Inférieur ou égal à 8 jours (date de facture) : 1,50%
- Au dela : 0%

Pénalités pour retard de paiement

En cas de non-respect d’une échéance correspondant aux délais de paiement convenus, des pénalités de retard seront appliquées après mise en demeure sur les sommes dues, calculées prorata temporis au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Nous nous réservons, par ailleurs, dans ce cas, le droit de prendre toute mesure conservatoire complémentaire que nous jugerions appropriée et de subordonner toute nouvelle expédition à un règlement préalable.

Transfert des risques

Tous les risques sont à la charge du client, même si une livraison franco de port à été convenue :

1) Si la marchandise prête à l’emploi a été expédiée ou réceptionnée chez le fournisseur par le client lui-même. L’emballage est effectué avec grand soin. L’expédition se fait dans les meilleures conditions : ces dernières sont laissées à l’appréciation du fournisseur. La marchandise peut être assurée par le fournisseur contre tout risque de transport, bris et incendie, selon le désir du client et à ses propres frais.

2) Si l’expédition ou la livraison à domicile sont retardées à la demande du client ou pour des raisons qu’il devra justifier, le client assumera tous les risques pendant la période de retardement de la livraison.
Le fournisseur sera tenu de contracter toutes les assurances nécessaires à la demande et au frais du client.

Réception de la marchandise

1) Même si elles donnent lieu à des contestations mineures, les marchandises expédiées devront être acceptées par le client.

2) Il ne saurait être procédé à des livraisons partielles.

Responsabilité pour vices

Pour tous vices, y compris l’absence de certaines qualités promises, la responsabilité du fournisseur s’exerce comme suit :

1) Seront réparées ou échangées gratuitement – indépendamment de leur durée de service – toutes les pièces ou prestations , au choix du fournisseur, et pendant une période de 12 mois à partir de la date du transfert des risques, qui ne sont plus en état de fonctionner ou dont le fonctionnement est gravement compromis à la suite de circonstances antérieures au transfert, à savoir notamment : défauts de construction, matériel ou exécution défectueux. Dés leur constatation, de tels vices devront être immédiatement signalés par écrit au fournisseur.

2) Le client est tenu au respect des obligations stipulées par contrat, en particulier à celui des conditions de paiement convenues. Si un recours en garantie pour vices est exercé, les paiements ne pourront être différés que dans une proportion en juste rapport avec la nature et l’ampleur des vices constatées.
Si l’activité du donneur d’ordre est subordonnée au contrat, les paiements ne pourront être différés, que si un recours en garantie pour vices, dont le bien fondé ne donne lieu à aucun doute, a été exercé.

3) Obligatoirement le client doit laisser au fournisseur le temps et la latitude nécessaires pour remédier aux vices de la fourniture. En cas de refus de sa part, aucun recours ne pourra plus être exercé contre le fournisseur.

4) Si le fournisseur laisse écouler un délai supplémentaire convenable, sans remédier au vice signalé, le client peut demander l’annulation du contrat (rédhibition) ou une minoration du montant à payer (réduction).

5) Dans tous les cas, le droit du client à réclamer des indemnités pour vices de la marchandise est frappé de prescription après 12 mois à dater de l’introduction du recours. Si aucun accord entre les parties n’intervient pendant cette période, fournisseur et client peuvent demander prorogation du délai de prescription.

6) Le fournisseur décline toute responsabilité en ce qui concerne les défectuosités provenant de l’usure naturelle du produit, ainsi que pour tous dommages, intervenant après le transfert des risques, par suite de mauvaise utilisation ou de négligence, de fonctionnement abusif ou de l’emploi de moyens inappropriés soumettant le matériel à des effets chimiques, électrochimiques ou électriques, non prévus par contrat.

7) Si des changements et des travaux de réparation, exigeant normalement l’intervention de personnes expertes, sont effectués par le client ou par des tiers, le fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences qui en résulteraient.

8) Tout autre recours du client à l’encontre du fournisseur ou de ses exécutants est par ailleurs exclu, en particulier l’exercice du droit de recours, concernant indemnisation pour dommages non causés par le matériel livré lui-même. Cette clause n’est pas valable dans les cas de préméditation reconnue, de négligences graves ou d’absence de qualités formellement garanties, pour lesquels la responsabilité du fournisseur est entièrement engagée.

9) Les alinéas 1 à 8 sont valables quant aux exigences du client, telles que retouches, remplacement ou indemnisation, conformément à des propositions ou discussions dans le cadre du contrat, ou suite à la violation d’obligations secondaires.

Autres demandes de dommages et intérêts

Sont exclues les demandes de dommages-intérêts du client à la suite de violation reconnue des exigences, de violation d’obligations, lors de discussion du contrat, ainsi que d’actes illicites.
Cette clause est nulle, lorsqu’il y a responsabilité impérative dans des cas de préméditations ou de négligence grave de la part du fournisseur, de son représentant légal ou de ses exécutants. Cette limitation de responsabilité est valable dans les mêmes conditions pour le client.

Lieu de juridiction

1) Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement des rapports contractuels, et si le client est commerçant à part entière, le lieu de juridiction sera Strasbourg.

2) Les rapports contractuels sont régis selon le droit français.

Validité du contrat

Même en cas de nullité juridique de certains points, toutes les autres parties du contrat restent valables, sauf si l’observance des termes du contrat constitue pour l’une des parties une charge inacceptable.

Protection des données informatiques

Les coordonnées personnelles du client, mises en ordinateur par le fournisseur, sont strictement réservées au bon déroulement des opérations commerciales entre les parties. Ces données ne sauraient être communiquées à des tiers.